Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 552, définition « magistrat »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    magistrat[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 103]
    Texte intégral

    magistrat[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 103]

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    magistrat[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 103]