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Versions de art. 553(c)(vi)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article[Abrogé, 2102019, (maisonch. de25, débauche),art. 251.1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 251.1]

  2. du 2018-10-17 au 2019-06-21 Voir Source
    l’article 210 (maison de débauche),
    Texte intégral

    l’article 210 (maison de débauche),

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    l’article 210 (maison de débauche),