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Versions de art. 553(c)(viii.01)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 490.031 (défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation),
    Texte intégral

    l’article 490.031 (défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation),

  2. du 2011-04-15 au 2018-10-17 Voir Source

    l’article 490.031 (défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation),