Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 555.1(4)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SiLe leprésent prévenuarticle appelés’applique, contrairement à fairel’article un555, choixaux procédures criminelles au titre du paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge inscrit sur la dénonciation une mention du choix et continue le procès.Nunavut.
    Texte intégral

    Le présent article s’applique, contrairement à l’article 555, aux procédures criminelles au Nunavut.

  2. du 2004-06-01 au 2019-09-19 Voir Source
    Si le prévenu appelé à faire un choix au titre du paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury et sansne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire,préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge inscrit sur la dénonciation une mention du choix et continue le procès.
    Texte intégral

    Si le prévenu appelé à faire un choix au titre du paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge inscrit sur la dénonciation une mention du choix et continue le procès.

  3. du 2003-01-01 au 2004-06-01 Voir Source

    Si le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire, le juge inscrit sur la dénonciation une mention du choix et continue le procès.