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Versions de art. 556(2)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il a compétence absolue sur l’inculpation, peut procéder à l’instruction de celle-ci en l’absence de l’organisation inculpée;
    Texte intégral

    s’il a compétence absolue sur l’inculpation, peut procéder à l’instruction de celle-ci en l’absence de l’organisation inculpée;

  2. du 2004-03-31 au 2004-06-01 Voir Source
    peut,s’il sia l’inculpationcompétence en est uneabsolue sur laquellel’inculpation, il a une juridiction absolue,peut procéder à l’auditionl’instruction dude procèscelle-ci en l’absence de la personne moralel’organisation inculpée;
    Texte intégral

    s’il a compétence absolue sur l’inculpation, peut procéder à l’instruction de celle-ci en l’absence de l’organisation inculpée;

  3. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    peut, si l’inculpation en est une sur laquelle il a une juridiction absolue, procéder à l’audition du procès en l’absence de la personne morale inculpée;