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Versions de art. 561.1(7)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il[Abrogé, a2002, l’intentionch. de13, faireart. un nouveau choix conformément au paragraphe (2), le prévenu doit en donner un avis écrit au juge devant lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier de la Cour de justice.38]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2002, ch. 13, art. 38]

  2. du 2003-01-01 au 2004-06-01 Voir Source

    S’il a l’intention de faire un nouveau choix conformément au paragraphe (2), le prévenu doit en donner un avis écrit au juge devant lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier de la Cour de justice.