Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 570(6)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La copie du mandat de dépôt délivrésigné par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par ce derniercelui-ci est admise en preuve dans toute procédure.
    Texte intégral

    La copie du mandat de dépôt signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans toute procédure.

  2. du 2004-03-31 au 2019-09-19 Voir Source
    La copie du mandat de dépôt délivré par le greffier du tribunal certifiée conforme par ce dernier est admise en preuve dans toute procédure.
    Texte intégral

    La copie du mandat de dépôt délivré par le greffier du tribunal certifiée conforme par ce dernier est admise en preuve dans toute procédure.

  3. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    La copie du mandat de dépôt délivré par le greffier du tribunal certifiée conforme par ce dernier est admise en preuve dans toute procédure.