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Versions de art. 573.1(1)(b)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    concernant la tenue d’une enquête préliminaire, notamment dans le cadre du paragraphe 548(1);