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Versions de art. 577(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sidans uneles enquêteautres préliminaire a été tenue et quecas, le prévenujuge aitdu ététribunal libéré, un acte d’accusation ne peut être présenté et une nouvelle dénonciation ne peut être faite,l’ordonne.
    Texte intégral

    dans les autres cas, le juge du tribunal l’ordonne.

  2. du 2003-01-01 au 2004-06-01 Voir Source

    si une enquête préliminaire a été tenue et que le prévenu ait été libéré, un acte d’accusation ne peut être présenté et une nouvelle dénonciation ne peut être faite,