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Versions de art. 598(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le procureur général le requiert, conformément aux articles 568 ou 569.
    Texte intégral

    le procureur général le requiert, conformément aux articles 568 ou 569.

  2. du 2003-01-01 au 2004-06-01 Voir Source

    le procureur général le requiert, conformément aux articles 568 ou 569.