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Versions de art. 606(1.1)(b)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause,
    Texte intégral

    comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause,

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause,