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Versions de art. 620

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute personne moraleorganisation contre laquelle uneun miseacte en accusationd’accusation est déposéedéposé comparaît et plaide par avocat ou représentant.
    Texte intégral

    Toute organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé comparaît et plaide par avocat ou représentant.

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    Toute personne morale contre laquelle une mise en accusation est déposée comparaît et plaide par avocat ou représentant.