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Versions de art. 621(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’avisLe d’uncas acteéchéant, d’accusation mentionné au paragraphe (1)l’avis indique la nature et la teneur de l’acte d’accusation et fait savoir que, saufà simoins laque personnel’organisation moralene comparaîtcomparaisse à la date qui y est spécifiée ou à celle fixée en vertu du paragraphe 548(2.1) et plaide,n’inscrive un plaidoyer, le tribunal inscrira pour l’accusée un plaidoyer de non-culpabilité et qu’ilil sera procédé à l’instruction de l’acte d’accusation comme si la personne moralel’organisation avait comparu et plaidé.inscrit un plaidoyer.
    Texte intégral

    Le cas échéant, l’avis indique la nature et la teneur de l’acte d’accusation et fait savoir que, à moins que l’organisation ne comparaisse à la date qui y est spécifiée ou à celle fixée en vertu du paragraphe 548(2.1) et n’inscrive un plaidoyer, le tribunal inscrira pour l’accusée un plaidoyer de non-culpabilité et il sera procédé à l’instruction de l’acte d’accusation comme si l’organisation avait comparu et inscrit un plaidoyer.

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    L’avis d’un acte d’accusation mentionné au paragraphe (1) indique la nature et la teneur de l’acte d’accusation et fait savoir que, sauf si la personne morale comparaît à la date qui y est spécifiée ou à celle fixée en vertu du paragraphe 548(2.1) et plaide, le tribunal inscrira pour l’accusée un plaidoyer de non-culpabilité et qu’il sera procédé à l’instruction de l’acte d’accusation comme si la personne morale avait comparu et plaidé.