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Versions de art. 631(2.1)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-10-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il estime indiqué, dans l’intérêt de la justice, qu’il y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l’ordonne avant que le greffier procède au tirage en vertu des paragraphes (3) ou (3.1).
    Texte intégral

    S’il estime indiqué, dans l’intérêt de la justice, qu’il y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l’ordonne avant que le greffier procède au tirage en vertu des paragraphes (3) ou (3.1).

  2. du 2006-01-02 au 2011-10-24 Voir Source
    S'ilS’il estime indiqué, dans l'intérêtl’intérêt de la justice, qu'ilqu’il y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l'ordonnel’ordonne avant que le greffier procède au tirage en vertu des paragraphes (3) ou (3.1).
    Texte intégral

    S’il estime indiqué, dans l’intérêt de la justice, qu’il y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l’ordonne avant que le greffier procède au tirage en vertu des paragraphes (3) ou (3.1).

  3. du 2004-04-22 au 2006-01-02 Voir Source
    S’ilS'il estime indiqué, dans l’intérêtl'intérêt de la justice, qu’ilqu'il y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l’ordonnel'ordonne avant que le greffier procède au tirage en vertu dudes paragrapheparagraphes (3).(3) ou (3.1).
    Texte intégral

    S'il estime indiqué, dans l'intérêt de la justice, qu'il y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l'ordonne avant que le greffier procède au tirage en vertu des paragraphes (3) ou (3.1).

  4. du 2003-01-01 au 2004-04-22 Voir Source

    S’il estime indiqué, dans l’intérêt de la justice, qu’il y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l’ordonne avant que le greffier procède au tirage en vertu du paragraphe (3).