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Versions de art. 631(4)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-10-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant l’ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, aux membres du jury ayant une déficience physique.
    Texte intégral

    Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant l’ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, aux membres du jury ayant une déficience physique.

  2. du 2006-01-02 au 2011-10-24 Voir Source
    Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant l'ordrel’ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d'interprétation,d’interprétation, aux membres du jury ayant une déficience physique.
    Texte intégral

    Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant l’ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, aux membres du jury ayant une déficience physique.

  3. du 2004-04-22 au 2006-01-02 Voir Source
    Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant l’ordrel'ordre dans lequel les nomscartes des jurés ont été tiréstirées ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation,d'interprétation, auaux membremembres du jury ayant une déficience physique.
    Texte intégral

    Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant l'ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d'interprétation, aux membres du jury ayant une déficience physique.

  4. du 2003-01-01 au 2004-04-22 Voir Source

    Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant l’ordre dans lequel les noms des jurés ont été tirés ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, au membre du jury ayant une déficience physique.