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Versions de art. 634(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-10-24 au 2019-09-19 Voir Source
    vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré;
    Texte intégral

    vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré;

  2. du 2003-01-01 au 2011-10-24 Voir Source

    vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré;