Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 634(4)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-10-24 au 2019-09-19 Voir Source
    chacun a droit au nombre de récusations péremptoires auquel il aurait droit s’il subissait son procès seul;
    Texte intégral

    chacun a droit au nombre de récusations péremptoires auquel il aurait droit s’il subissait son procès seul;

  2. du 2003-01-01 au 2011-10-24 Voir Source

    chacun a droit au nombre de récusations péremptoires auquel il aurait droit s’il subissait son procès seul;