Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 667(1)(a)(iii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-10-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par un préposé aux empreintes digitales,digitales;
    Texte intégral

    soit par un préposé aux empreintes digitales;

  2. du 2003-01-01 au 2012-10-23 Voir Source

    soit par un préposé aux empreintes digitales,