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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un juge de paix ou une autre personne qui constitue une cour des poursuites sommaires ou en est membre;
    Texte intégral

    un juge de paix ou une autre personne qui constitue une cour des poursuites sommaires ou en est membre;

  2. du 2003-01-01 au 2011-08-15 Voir Source

    un juge de paix ou une autre personne qui constitue une cour des poursuites sommaires ou en est membre;