Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 672.1, définition « parties », al. a)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source

    l’accusé;