Versions de art. 672.1, définition « parties », al. c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source

un procureur général désigné par le tribunal ou la commission d’examen en vertu du paragraphe 672.5(3);