Versions de art. 672.1, définition « parties », al. e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source

le poursuivant responsable de l’accusation portée contre l’accusé lorsque la décision doit être rendue par un tribunal.