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Versions de art. 672.1, définition « valuation »

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source

    évaluation Évaluation de l’état mental d’un accusé par un médecin en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’article 672.11; y sont assimilés l’observation et l’examen qui en découlent.