Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 672.1(1), définition « m decin »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)
    Texte intégral

    médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)

  2. du 2005-06-30 au 2014-07-11 Voir Source

    médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine.