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Versions de art. 672.1(1), définition « parties », al. c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un procureur général désigné par le tribunal ou la commission d’examen en vertu du paragraphe 672.5(3);
    Texte intégral

    un procureur général désigné par le tribunal ou la commission d’examen en vertu du paragraphe 672.5(3);

  2. du 2005-06-30 au 2014-07-11 Voir Source

    un procureur général désigné par le tribunal ou la commission d’examen en vertu du paragraphe 672.5(3);