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Versions de art. 672.13(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    précise si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité;
    Texte intégral

    précise si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité;

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source

    précise si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité;