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Versions de art. 672.14(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), lel’ordonnance tribunald’évaluation peut rendreêtre uneen ordonnance d’évaluationvigueur pour une période de soixante jours s’ilsi le tribunal ou la commission d’examen qui rend l’ordonnance est convaincu que des circonstances exceptionnelles l’exigent.
    Texte intégral

    Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), l’ordonnance d’évaluation peut être en vigueur pour une période de soixante jours si le tribunal ou la commission d’examen qui rend l’ordonnance est convaincu que des circonstances exceptionnelles l’exigent.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source

    Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le tribunal peut rendre une ordonnance d’évaluation pour une période de soixante jours s’il est convaincu que des circonstances exceptionnelles l’exigent.