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Versions de art. 672.16(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application dedes l’alinéaalinéas (1)a),(1)a) et (1.1) b), le témoignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.
    Texte intégral

    Pour l’application des alinéas (1)a) et (1.1) b), le témoignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source

    Pour l’application de l’alinéa (1)a), le témoignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.