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Versions de art. 672.2(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le rapport est déposé auprès du tribunal ou de la commission d’examen dans le délai qu’ilfixé fixe.par l’autorité qui a rendu l’ordonnance.
    Texte intégral

    Le rapport est déposé auprès du tribunal ou de la commission d’examen dans le délai fixé par l’autorité qui a rendu l’ordonnance.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source

    Le rapport est déposé auprès du tribunal dans le délai qu’il fixe.