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Versions de art. 672.48(3)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la commission d’examen ne tiendra pas d’auditiond’audience dans un délai raisonnable.
    Texte intégral

    la commission d’examen ne tiendra pas d’audience dans un délai raisonnable.

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    la commission d’examen ne tiendra pas d’audition dans un délai raisonnable.