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Versions de art. 672.5(10)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’il juge indiquées;
    Texte intégral

    permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’il juge indiquées;

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source
    permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’auditionl’audience aux conditions qu’il juge indiquées;
    Texte intégral

    permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’il juge indiquées;

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audition aux conditions qu’il juge indiquées;