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Versions de art. 672.5(10)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    exclure l’accusé pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :
    Texte intégral

    exclure l’accusé pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source
    exclure l’accusé pendant la totalité ou une partie de l’auditionl’audience dans les cas suivants :
    Texte intégral

    exclure l’accusé pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    exclure l’accusé pendant la totalité ou une partie de l’audition dans les cas suivants :