Versions de art. 672.5(14)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d’examen une déclaration écrite ~~qui décrit~~décrivant les dommages — matériels, corporels ou ~~autres~~moraux — ou les pertes économiques qui lui ont été causés par la perpétration de ~~l’infraction.~~l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle. La formule 48.2 de la partie XXVIII ou le formulaire approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle le tribunal ou la commission d’examen a compétence doit être utilisé à cette fin.

Texte intégral

La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d’examen une déclaration écrite décrivant les dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les pertes économiques qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle. La formule 48.2 de la partie XXVIII ou le formulaire approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle le tribunal ou la commission d’examen a compétence doit être utilisé à cette fin.
du 2014-07-11 au 2015-07-23 Voir Source

La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d’examen une déclaration écrite qui décrit les dommages — corporels ou autres — ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction.

Texte intégral

La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d’examen une déclaration écrite qui décrit les dommages — corporels ou autres — ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction.
du 2003-01-01 au 2014-07-11 Voir Source

La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d’examen une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction.