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Versions de art. 672.5(16)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Aux[Abrogé, paragraphes2015, (5.1),ch. (5.2),13, (13.2),art. (13.3), (14) et (15.1) à (15.3), victime s’entend au sens du paragraphe 722(4).22]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 22]

  2. du 2014-07-11 au 2015-07-23 Voir Source
    Aux paragraphes (5.1), (5.2), (13.2), (13.3), (14) et (15.1) à (15.3), victime s’entend au sens du paragraphe 722(4).
    Texte intégral

    Aux paragraphes (5.1), (5.2), (13.2), (13.3), (14) et (15.1) à (15.3), victime s’entend au sens du paragraphe 722(4).

  3. du 2006-01-02 au 2014-07-11 Voir Source
    AuAux paragrapheparagraphes (14),(14) et (15.1) à (15.3), victime s’entend au sens du paragraphe 722(4).
    Texte intégral

    Aux paragraphes (14) et (15.1) à (15.3), victime s’entend au sens du paragraphe 722(4).

  4. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    Au paragraphe (14), victime s’entend au sens du paragraphe 722(4).