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Versions de art. 672.54(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une décision portant libération de l’accusé sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées;
    Texte intégral

    une décision portant libération de l’accusé sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées;

  2. du 2003-01-01 au 2014-07-11 Voir Source

    une décision portant libération de l’accusé sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées;