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Versions de art. 672.55(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, décision2005, quech. rend22, unart. tribunal en vertu de l’alinéa 672.54c) ne peut demeurer en vigueur pendant plus de quatre-vingt-dix jours.22]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 22]

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    La décision que rend un tribunal en vertu de l’alinéa 672.54c) ne peut demeurer en vigueur pendant plus de quatre-vingt-dix jours.