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Versions de art. 672.69(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La commission d’examen peut de sa propre initiative tenir une auditionaudience en vue de réviser une ordonnance de placement après avoir donné un préavis raisonnable au ministre et au contrevenant.
    Texte intégral

    La commission d’examen peut de sa propre initiative tenir une audience en vue de réviser une ordonnance de placement après avoir donné un préavis raisonnable au ministre et au contrevenant.

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    La commission d’examen peut de sa propre initiative tenir une audition en vue de réviser une ordonnance de placement après avoir donné un préavis raisonnable au ministre et au contrevenant.