Versions de art. 672.76(2)(a.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

rendre une ordonnance portant que l’application d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54 a) est suspendue tant que l’appel est en instance;