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Versions de art. 672.81(2)(a)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    soit a procédé à un resserrement important des privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours;