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Versions de art. 672.85

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Afin de s’assurer ded’assurer la présence de l’accusé visé par une auditionaudience, tenuenotamment s’il ne s’est pas présenté à une telle audience en vertucontravention ded’une l’articlesommation 672.81,ou d’un mandat, le président de la commission d’examen :
    Texte intégral

    Afin d’assurer la présence de l’accusé visé par une audience, notamment s’il ne s’est pas présenté à une telle audience en contravention d’une sommation ou d’un mandat, le président de la commission d’examen :

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    Afin de s’assurer de la présence de l’accusé visé par une audition tenue en vertu de l’article 672.81, le président de la commission d’examen :