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Versions de art. 672.86(3)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle peutou fixer.la commission d’examen de la province d’arrivée juge indiquées.
    Texte intégral

    soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle ou la commission d’examen de la province d’arrivée juge indiquées.

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle peut fixer.