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Versions de art. 676(1.1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà l’objet d’un appel;
    Texte intégral

    l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà l’objet d’un appel;

  2. du 2003-01-01 au 2011-12-02 Voir Source

    l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà l’objet d’un appel;