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Versions de art. 683(5)(e)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les conditions inscrites dans l’ordonnance de probation visée auxà paragraphesl’article 732.1(2) et (3).731;
    Texte intégral

    l’ordonnance de probation visée à l’article 731;

  2. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    les conditions inscrites dans l’ordonnance de probation visée aux paragraphes 732.1(2) et (3).