Versions de art. 696.84(1)(a.1)

charger son personnel d’informer le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada de l’importance de veiller que les demandeurs et les demandeurs potentiels ne soient pas exclus de programmes, de services ou de processus de mise en liberté sous condition et ne se heurtent à aucun obstacle à leur égard du fait qu’ils ont présenté une demande d’examen au motif d’erreur judiciaire;