Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 7(2.1)(f)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de façon à retenir, blesser ou tuer, ou menacer de blesser ou tuer, un citoyen canadien;
    Texte intégral

    de façon à retenir, blesser ou tuer, ou menacer de blesser ou tuer, un citoyen canadien;

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    de façon à retenir, blesser ou tuer, ou menacer de blesser ou tuer, un citoyen canadien;