Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 7(3.5)(c)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-11-01 Voir Source

    l’auteur de l’acte a la citoyenneté canadienne ou se trouve au Canada après la commission de l’acte ou de l’omission.