Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 70(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconqueQuiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article.article est coupable :
    Texte intégral

    Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article est coupable :

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article.