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Versions de art. 701(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, signification2008, d’unech. assignation18, peutart. être prouvée par l’affidavit de la personne qui l’a effectuée.32]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 32]

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    La signification d’une assignation peut être prouvée par l’affidavit de la personne qui l’a effectuée.