Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 703.2(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’unede personnetoute morale,autre organisation, au gérant, au secrétaire ou à tout autre dirigeantcadre supérieur de celle-ci ou d’une de ses succursales.
    Texte intégral

    dans le cas de toute autre organisation, au gérant, au secrétaire ou à tout autre cadre supérieur de celle-ci ou d’une de ses succursales.

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    dans le cas d’une personne morale, au gérant, au secrétaire ou autre dirigeant de celle-ci ou d’une de ses succursales.