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Versions de art. 705(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un mandat émisdécerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale selonen levertu paragraphedes paragraphes (1) ou (2) peut être exécuté partout au Canada.
    Texte intégral

    Un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut être exécuté partout au Canada.

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    Un mandat émis par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale selon le paragraphe (1) ou (2) peut être exécuté partout au Canada.